Article
19 Jan 2026
Un nouveau téléservice « Ma Certif'Pro Santé » pour contrôler l'obligation de certification périodique des professions de santé à Ordre
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Delsol Avocats
DELSOL Avocats is an entrepreneurial firm dedicated to entrepreneurs and businesses.
Attentive to the needs of economic players, we provide a genuine business strategy beyond legal and judicial advice.
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19 Jan 2026
A New Online Service, 'Ma Certif'Pro Santé', To Monitor The Periodic Certification Requirement For Healthcare Professions Registered With An Ordre
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16 Jan 2026
[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD
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09 Jan 2026
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les principales dispositions pour les employeurs
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26 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès
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22 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées
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22 Dec 2025
Publication du décret sur les professions libérales réglementées de santé
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22 Dec 2025
The Belgian New Capital Gains Tax On Financial Assets
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22 Dec 2025
Taxe patrimoniale : annulée mais maintenue
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22 Dec 2025
La nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers en Belgique
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18 Dec 2025
Médias et contenus générés par l'IA : une nouvelle obligation de transparence dès 2026
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18 Dec 2025
Droit d'auteur et IA générative : deux décisions contradictoires rendues en Europe
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18 Dec 2025
Informer des distributeurs sur une contrefaçon présumée : attention au risque de concurrence déloyale par dénigrement
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18 Dec 2025
Consentement en matière de droit à l'image : possibilité d'un accord tacite
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15 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel
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15 Dec 2025
La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD
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12 Dec 2025
Vente en ligne de médicaments vétérinaires : publication de l'arrêté fixant les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires
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10 Dec 2025
La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l'hébergement des données de santé
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07 Nov 2025
La fiducie-sûreté : un levier stratégique dans la structuration de vos financements
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07 Oct 2025
Une offensive judiciaire d'ampleur en France contre le piratage numérique
